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1. Identification de l’éditeur

Raison sociale : GUENNOU Jord Morgan – Corail Renting
Nom commercial : Corail Renting
Adresse de l’entreprise ou du siĂšge : BP 79 98620 Sigave FUTUNA
Numéro de téléphone : +681 83 12 77
Adresse email : jord@corailrenting.com

Entreprise individuelle – RCS Mata Utu 2020 A 005

Directeur de la Publication : Jord GUENNOU

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10. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.corailrenting.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction des tribunaux de droit commun, et du tribunal de commerce de Mata Utu en cas de litige avec un professionnel.

11. Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiĂ©e par la loi n° 2004-801 du 6 aoĂ»t 2004 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numĂ©rique.

Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative Ă  la protection des donnĂ©es personnelles dite RGPD. 

12. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
DonnĂ©es Ă  caractĂšre personnel : “toute information se rapportant Ă  une personne physique identifiĂ©e ou identifiable (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©e “personne concernĂ©e”); est rĂ©putĂ©e ĂȘtre une “personne physique identifiable” une personne physique qui peut ĂȘtre identifiĂ©e, directement ou indirectement, notamment par rĂ©fĂ©rence Ă  un identifiant, tel qu’un nom, un numĂ©ro d’identification, des donnĂ©es de localisation, un identifiant en ligne, ou Ă  un ou plusieurs Ă©lĂ©ments spĂ©cifiques propres Ă  son identitĂ© physique, physiologique, gĂ©nĂ©tique, psychique, Ă©conomique, culturelle ou sociale. (Article 4 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018)